Suppression d'avis Google en France
La France est le seul marché européen à combiner un régime spécial de pratiques commerciales trompeuses (L121-2) activement appliqué par la DGCCRF, une norme AFNOR NF Z74-501 dédiée aux avis en ligne, et un délai de prescription diffamation de 3 mois qui ne pardonne pas les retards. Nous supprimons les faux avis et les avis diffamatoires en mobilisant ces leviers plus la DSA art. 16 et les canaux Google. 449 € HT par avis retiré, facturé uniquement après retrait confirmé. Aucun acompte.
Sans acompte · Réponse d'éligibilité sous 24 heures · France métropolitaine & DOM-TOM
Le piège français : 3 mois de prescription, une norme AFNOR opposable
Deux mécanismes propres au droit français transforment la stratégie de dépôt dès la première heure. Les ignorer, c'est perdre l'affaire avant même d'avoir cliqué sur « signaler ».
Prescription 3 mois, loi du 29 juillet 1881
L'action civile ou pénale pour diffamation publique se prescrit par 3 mois à compter du premier acte de publication. Sur un avis Google, l'horodatage affiché fait foi jusqu'à preuve contraire. Nous datons chaque URL sur archive.org au premier passage pour figer une date opposable dès l'ouverture du dossier.
Norme AFNOR NF Z74-501
Publiée en 2013, révisée en 2018. Non obligatoire mais régulièrement citée par la DGCCRF et les juridictions civiles pour caractériser un manquement de fiabilité. Un dossier qui documente l'écart entre l'avis contesté et la norme gagne en poids devant Google et devant le juge.
Sources : Loi n° 1881-07-29, art. 29 et 65 ; AFNOR NF Z74-501:2013 rév. 2018 ; DGCCRF rapport d'activité 2024-25.
Leviers civils, réglementaires et DSA mobilisés sur un dossier français
La voie pénale (loi 1881) reste en réserve pour les cas graves. La grande majorité des retraits français gagnent sur le terrain civil, DGCCRF et DSA.
| Texte / instrument | Ce que cela change au dépôt |
|---|---|
| Code de la consommation, art. L121-2 à L121-4 | Pratiques commerciales trompeuses. Sanctionne les faux avis et incentivés. La DGCCRF a infligé plus de 1,2 M€ d'amendes sur des affaires d'avis en 2024–25. |
| Loi Informatique et Libertés, art. 40 (RGPD art. 17) | Droit à l'effacement pour les données personnelles inutiles ou inexactes. Utilisé quand un avis expose des informations personnelles (adresse, plaque, dossier médical partiel). |
| Code civil, art. 1240 | Responsabilité civile délictuelle. Voie standard pour dommages-intérêts liés à un avis diffamatoire hors régime spécial. |
| Loi du 29 juillet 1881, art. 29 | Diffamation publique. Prescription courte de 3 mois. Un signalement Google avant expiration protège vos droits pendant l'instruction. |
| Norme AFNOR NF Z74-501 | Norme française de fiabilité des avis en ligne. Non contraignante mais citée par les tribunaux et par la DGCCRF pour caractériser un manquement. |
| DSA (Règlement UE 2022/2065) | Depuis le 17 février 2024. L'Arcom est le coordinateur français pour les services numériques. L'art. 16 impose à Google d'agir sur les signalements motivés. |
Sources : Légifrance, DGCCRF rapport d'activité 2024-25, Arcom rapports DSA 2025. Ce contenu n'est pas un conseil juridique.
Ce que Google retire en France, et ce qui reste en ligne
La file FR applique les six catégories globales, plus la discipline DSA art. 16 et la norme NF Z74-501. Un dépôt sur du contenu protégé abaisse votre taux de retrait sur les dossiers légitimes pendant des mois.
Déroulé d'un dossier français, étape par étape
Aucune boîte noire. Chaque étape est vérifiable depuis votre propre Google Business Profile, et chaque facture est déclenchée après le retrait.
Audit d'éligibilité (24 heures)
Vous nous transmettez les URLs. Nous les rattachons à une clause précise de la Politique Google, à L121-2 ou l'art. 1240, et nous vérifions le délai de prescription de 3 mois (loi 1881). Les dossiers qui ne franchissent aucune de ces portes sont refusés par écrit, avant toute facture.
Signalement motivé DSA art. 16
Dépôt via le Business Redressal Form de Google et, en parallèle, un signalement DSA art. 16. Depuis le 17 février 2024, Google doit agir sur les signalements substantiés sous peine d'une action de l'Arcom. Délai médian de première réponse dans la file FR : 4,1 jours.
Recours sur refus
Les refus de première passe sont fréquents sur les cas limites. Notre taux de resoumission FR est de 71 %, toujours avec des preuves neuves. Taux de retrait au second passage sur notre journal 2025–26 France : 34 %, jusqu'à 52 % avec trois pièces jointes et un schéma d'auteur documenté.
Mise en demeure + signalement DGCCRF
Sur schéma concurrentiel ou avis clairement rémunéré, nous préparons une mise en demeure fondée sur L121-2 et un signalement DGCCRF via SignalConso. La combinaison des deux fait passer notre taux de retrait à 58 % sur 21 jours dans notre journal FR 2025–26.
Vérification + facturation
Capture live et vérification depuis votre propre Google Business Profile. Facturation à 449 € HT (TVA 20 %) par avis retiré, après confirmation du retrait, jamais avant.
Dossiers que nous refusons en France (et vous devriez aussi)
Une mise en demeure faible peut être retournée en procédure d'abus, notamment via une action en dénigrement inversé. Trier les dossiers vaut autant que bien les rédiger.
L'avis est l'expérience honnête d'un vrai client mécontent
La liberté d'expression (art. 10 CEDH, art. 11 DDHC) protège. Un 1 étoile véridique reste en ligne, et il le doit.
Vous avez déjà envoyé des messages privés agressifs à l'auteur
Ce comportement peut affaiblir toute action ultérieure L121-2 ou art. 1240, voire vous exposer à une plainte pour harcèlement.
L'auteur est un ancien salarié en prud'hommes
Un signalement protégé (loi Sapin II) interfère avec les actions en diffamation. Nous filtrons ces cas en amont.
Le grief est un jugement de valeur
« Trop cher », « désagréable », « café froid » sont des opinions. Le retrait exige un fait faux vérifiable.
449 € HT par avis retiré. Facturé après retrait.
Sans acompte, sans forfait de tentative, sans minimum mensuel. Nous vous confirmons sous 24 heures si le dossier franchit les seuils Google, L121-2 ou loi 1881. Si nous l'acceptons et échouons, vous ne devez rien.
- Réponse d'éligibilité24 heures
- Retrait au premier passage3–7 jours
- Cycle de recours7–21 jours
- Mise en demeure L121-2 + DGCCRF7–21 jours
Pages liées
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